CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Acceptation des conditions générales

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit pour être valable.

2. Conditions de paiement

Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, SRL GLOBAL PROJECTS se réserve le droit de demander un intérêt fixe de 10% du montant restant dû. SRL GLOBAL PROJECTS sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.

3. Recouvrement des créances

Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, SRL GLOBAL PROJECTS se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais légaux seront à la charge du client.

4. Retenue à la source

Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas, SRL GLOBAL PROJECTS ne peut être impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à SRL GLOBAL PROJECTS dans son intégralité et n'inclut pas les coûts liés à la législation du pays où se trouve le client.

5. Obligations de SRL GLOBAL PROJECTS

SRL GLOBAL PROJECTS s'engage à fournir des services performants dans les délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. SRL GLOBAL PROJECTS ne peut en aucun cas être tenu par le client d'apparaître comme un tiers dans le cadre de toute réclamation en dommages et intérêts déposée contre le client par un consommateur final.

6. Réclamations

Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à SRL GLOBAL PROJECTS par lettre recommandée à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services.

7. Droit applicable

Toutes nos relations contractuelles seront exclusivement régies par le droit belge.